Marc DenneryJusqu’à présent l’Article L2242-15 du code du travail, consacré à la GPEC, était peu contraignant dans le domaine de la formation. Les entreprises de plus de 300 salariés devaient “négocier tous les trois ans la mise en place d’un dispositif de GPEC… ainsi que des mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de VAE, de bilan de compétences…“. La loi sur la sécurisation de l’emploi, telle qu’elle a été votée à l’Assemblée nationale ce 9 avril, va beaucoup plus loin et devrait amener les entreprises à être beaucoup plus précise dans leurs engagements et leurs informations vis à vis du comité d’entreprise.
Deux alinéas qui nous rapprochent d’une négociation du plan de formation
L’article 9 de la loi de sécurisation de l’emploi précise deux points importants :
1) La négociation GPEC portera dorénavant sur les objectifs du plan de formation :
2) La présentation du projet de plan de formation reprendra les objectifs du plan de formation arrêtés dans l’accord GPEC :
Une vision à 3 ans pour le plan de formation
Conséquence à prévoir de ces évolutions : les entreprises vont devoir aligner leurs plans de formation sur les accords GPEC. Certes, il n’y a pas encore d’engagement très précis à prendre, mais seulement des objectifs à tenir. Il n’empêche que les représentants du personnel pourront être beaucoup plus exigeants sur les plans de formation qui leur sont présentés. Les responsables de formation qui présenteront un plan sans lien avec leur politique GPEC devront se justifier ! Et cela risque d’être difficile, car comment peut-on fixer trois ans à l’avance les objectifs d’un plan de formation ? C’est pourtant ce qu’il est demandé à travers cet article 9 de la loi de sécurisation de l’emploi. On est bien loin du “choc de simplification“ attendu !
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